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Loi n°2007-209 du 19 février relative à la fonction publique territoriale et instaurant la formation professionnelle tout au long de la vie .
Le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
1. La formation à caractère statutaire et obligatoire
* Formation d'intégration
* Formation au 1er emploi ou suite à promotion interne ou examen professionnel
* Formation de professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité
* Formation de professionnalisation tout au long de la carrière (à la demande du N+1)
Formation dispensée en :
* Intra (en collaboration avec le CNFPT ou tout autre organisme de formation privé ou public) réalisée au sein des bâtiments de la commune.
* Interne (formateurs internes de la collectivité).
* Externe (hors les murs) CNFPT ou autres, précisez.
2 La formation ou action facultative (éligibles au titres du DIF)
* Formation de perfectionnement (stages, colloques, journées techniques, séminaires…)
* Formation de préparations aux concours
* Formation de préparation aux examens professionnels
* Formation de remise à niveau en français/math.
* Action de lutte contre l'illettrisme, apprentissage de la langue française.
* Congé pour VAE (validation d'acquis de l'expérience).
* Congé pour REP (reconnaissance de l'expérience professionnelle)
* Congé pour Bilan de Compétences
Formation dispensée en :
* Intra (en collaboration avec le CNFPT ou tout autre organisme de formation privé ou public) réalisée au sein des bâtiments de la commune.
* Interne (formateurs internes de la collectivité).
* Externe (hors les murs) CNFPT, GRETA ou autres, précisez.
3 Le congé pour formation personnel, (CIF, Congé individuel de formation n'ayant pas de rapport direct avec les fonctions de l'agent ou les besoins de la collectivité)
* Projet professionnel pour complément de formation.
* Etudes, recherches,
* Formation diplômante ![Session-de-formation-professionnelle-continue[1]](http://img.over-blog.com/300x224/4/51/99/55/Session-de-formation-professionnelle-continue-1-.jpg)
Repères
qui ? quoi ? comment ?
Les formations d’intégration et de professionnalisation à caractère statutaire et obligatoire sont hors DIF :
Formation d'intégration : catégories A, B, C, 5 jours dans l’année qui suit la nomination pour faciliter l’intégration des agents (stagiaires), au moment de leur entrée dans la FPT. Conditionne la titularisation. En sont dispensés, les agents recrutés par promotion interne et en sont exclus ceux recrutés dans les cadres d'emplois : sapeurs-pompiers professionnels, police municipale, administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux des bibliothèques.
Formation au 1er emploi ou suite à promotion interne ou examen professionnel : entre 5 et 10 jours pour (A, B) et 3 et 10 jours pour (C), dans les deux ans qui suivent la nomination dans le cadre d’emplois afin de permettre l’acquisition des compétences requises par le métier exercé et les missions du poste après nomination dans le cadre d’emplois. En sont exclus, les agents recrutés dans les cadres d'emplois : médecins territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, police municipale.
Formation de professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité : catégories A, B, C entre 3 et 10 jours dans les six mois qui suivent l’affectation à ce poste afin de permettre l’adaptation des fonctionnaires de toutes catégories, à leurs nouvelles fonctions de responsabilité. En sont exclus, les agents recrutés dans les cadres d'emplois : sapeurs-pompiers professionnels, police municipale.
Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : catégories A, B, C, stage de 2 à 10 jours par période de 5 ans pour permettre l’actualisation ou l’acquisition de nouvelles compétences dans le cadre d'emploi (la loi du 19 février 2007 reconnaît aux agents territoriaux l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie). En sont exclus, les agents recrutés dans les cadres d'emplois : médecins territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels, police municipale.
Les formations facultatives peuvent être prises hors ou au titre du DIF :
DIF (droit individuel à la formation) 20H par an pour un temps complet (droit calculé au prorata du temps de travail) à faire valoir, par l'agent uniquement, pour suivre une formation ou action facultative en rapport avec ses missions et présentant une utilité professionnelle directe pour la collectivité. S'adresse aux agents titulaires ou non titulaires sur emploi permanent (agent recruté sur un poste vacant, en attente de la réussite à un concours, agent occupant un emploi spécifique, contractuel 3 ans ou CDI).
Formations de perfectionnement : dispensées en cours de carrière, à la demande de l’employeur ou de l’agent ces actions : stages, colloques, séminaires, conférences congrès, rencontres… permettent le développement des compétences de l'agent sur son poste ou un autre afin de favoriser la mobilité (peuvent êtres demandées au titre du DIF). S'adresse aux agents titulaires ou non titulaires sur emploi permanent (agent recruté sur un poste vacant, en attente de la réussite à un concours, agent occupant un emploi spécifique, contractuel 3 ans ou CDI).
Formation de préparations aux concours : s'adresse aux agents titulaires et non titulaires sur poste permanent (peut-être demandée au titre du DIF). S'adresse aux agents titulaires ou non titulaires sur emploi permanent (agent recruté sur un poste vacant, en attente de la réussite à un concours, agent occupant un emploi spécifique, contractuel 3 ans ou CDI).
Formation de préparation aux examens professionnels : s'adresse aux agents titulaires (peut-être demandée au titre du DIF). S'adresse aux agents titulaires ou non titulaires sur emploi permanent (agent recruté sur un poste vacant, en attente de la réussite à un concours, agent occupant un emploi spécifique, contractuel 3 ans ou CDI).
Formation de remise à niveau en français/math. ou techniques d'expressions : s'adresse aux agents titulaire et non titulaires sur poste permanent ayant échoués aux tests donnant accès à la prépa concours (peut-être demandée au titre du DIF).
Formation d'apprentissage de la langue française : action de lutte contre l'illettrisme, concerne les agents titulaires ou non sur poste permanent qui ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture, le calcul et qui on du mal à comprendre un message orale simple (peut-être demandée au titre du DIF).
Congé pour VAE (validation d'acquis de l'expérience) 24H maxi., permet d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, titre ou certificat de qualification. Tous les agents sont concernés mais doivent justifier d'une expérience de trois années en rapport direct avec le titre ou le diplôme visé (peut-être demandé au titre du DIF).
Congé pour REP (reconnaissance de l'expérience professionnelle) ne permet pas d'obtenir un diplôme ou une certification mais d'alléger des formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation ou d'être dispensé du diplôme nécessaire pour passer un concours sur titre ou d'adapter certaines épreuves de concours ou encore de favoriser les promotions internes et les avancements de grades. La mise en œuvre des procédures relève du CNFPT (peut-être demandé au titre du DIF).
Congé pour Bilan de Compétences : concerne tous les agents titulaires ou non ayant accompli dix ans de services effectifs et qui souhaitent analyser leurs compétences professionnelles et personnelles afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation (peut-être demandé au titre du DIF).
La formation personnelle :
Le congé individuel de formation (CIF) : concerne les agents titulaires à temps complet ou non ayant accompli au moins trois ans de service effectifs et les agents non titulaires qui justifient de trente six mois de services effectifs équivalent, au titre de contrat de droit public, dont douze mois dans la commune. D'une durée de trois ans max. ou sous forme de stages à temps complets d'un minimum d'un mois. Ce congé concerne les projets personnels des agents sans obligation de lien direct avec les fonctions occupées ou les besoins de la collectivité. Les formations diplômantes et la mise en disponibilité de l'agent pour effectuer des études ou des recherches pour compléter sa formation entrent dans ce cadre.
