LES PRINCIPAUX CONGES DE FORMATION DES AGENTS.

 Les agents territoriaux, titulaires et non titulaires peuvent bénéficier de congés de formation professionnelle, pour bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience.

 

Définition : le congé de formation professionnelle permet aux agents de compléter leur formation afin de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Pour en bénéficier, les fonctionnaires doivent justifier d'au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique. Pour les non-titulaires, ils doivent justifier de 36 mois de services effectifs (ou l'équivalent), consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public. Parmi ces 36 mois, 12 mois doivent être effectués dans la collectivité auquel est demandé le congé. Les agents bénéficiaires de ce congé s'engagent à rester au service de l'administration pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle ils perçoivent une indemnité. En cas de rupture de cet engagement, ils s'engagent à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée du service non effectué. Le temps passé en congé de formation est considéré comme passé dans le service.

Pour les agents ayant bénéficié d'un congé de formation professionnelle ou d'une action de préparation aux concours et examens professionnels, ils ne peuvent obtenir un nouveau congé de formation dans les 12 mois qui suivent la fin de l'action de formation pour laquelle l'autorisation leur a été accordée. Il n'en va autrement si cette formation n'a pu être menée à son terme pour des raisons de nécessité de service.

Durée : ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière. Peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière. Ces périodes peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

Demande de congé: elle doit être sollicitée au moins 90 jours avant le début de celle ci, en indiquant date de début de la formation, sa nature et sa durée et le nom de l'organisme chargé de la dispenser. L'autorité territoriale doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Elle peut accorder, refuser* ou reporter* le congé (* avec motivations de la décision).

Rémunération pendant le congé : 85% de leur traitement brut et de l'indemnité de résidence pendant 12 mois à la charge de la collectivité.