MODALITE COMPTE EPARGNE TEMPS

 

Depuis 2010; les modalités d'utilisation du Compte Epargne Temps

ont été assouplies en faveur des agents territoriaux.

1) En quoi consiste le compte épargne temps? Le CET permet à son titulaire d'accumuler des congés non pris et de les reporter d'une année sur l'autre, ou d'en obtenir une compensation financière. Dans le cadre d'un départ en retraite, par exemple, ce dispositif peut permettre à un agent d'utiliser ses jours de congés pour partir avant la date prévue. L'ouverture d'un CET est facultative: elle intervient à la demande de l'agent. Chaque année, le titulaire de CET doit être informé de son état de compte (congés épargnés et consommés).

2) Qui peut en bénéficier ? Il est ouvert en principe à tous les agents territoriaux (titulaires, non titulaires temps complet ou non). Mais pour ouvrir un CET les agents doivent être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de services. Les agents soumis à un régime d'obligation de service définis par les statuts particuliers de leurs cadres d'emploi (professeurs, assistants d'enseignement des disciplines artistiques…) ne peuvent pas bénéficier d'un CET.

3) Comment est alimenté le CET? : Les agents versent sur leur compte leurs jours de congé ou de RTT non pris. L'organe délibérante peut aussi autoriser l'alimentation de ce CET par le report d'une partie des jours de repos compensateurs. Les congés bonifiés ne sont pas acceptés.

4) La collectivité peut elle s'opposer à son utilisation? Oui mais ce refus doit être motivé. Un recours est possible auprès de l'autorité. Celle-ci statue après avoir consulté la Commission Administrative Paritaire. Par ailleurs, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé en fin de vie, l'agent qui en fait la demande, bénéficie de plein droit de ses congés épargnés.

5) Les jours non pris peuvent ils être reportés ? Les agents doivent obligatoirement prendre au moins 20 jours de congé effectifs /an. Le CET peut être alimenté dans la limite de plafond de 60 jours.

6) Quelle est la nature des congés pris à ce titre? Les congés accumulés au titre du CET sont assimilés à des congés ordinaires et à une période d'activité et rémunérés en tant que telle.

7 Comment s'utilise le compte épargne temps?  Les règles d'ouverture, de fonctionnement de gestion et de fermeture et les modalités de son utilisation sont fixées au sein de chaque collectivité par délibération; après avis du Comité Technique Paritaire. Les 20 premiers jours épargnés ne peuvent être consommés que sous forme de congés. C'est seulement au-delà de 20 jours épargnés que l'agent peut, si une délibération le prévoit, obtenir une compensation financière ou faire prendre en compte ces jours au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique.

8) Comment utiliser les jours épargnés? Par une délibération, la collectivité peut donner la possibilité aux agents de demander en fin d'année, l'indemnisation des jours épargnés, dans les mêmes conditions que les agents de l Etat. Cette mise en œuvre relève de l'appréciation de l'autorité territoriale. C'est l'intérêt du service qui doit justifier le choix de la collectivité de compenser financièrement les congés épargnés. Les agents en disponibilité ou en congé parental conservent leurs droits à congé pour ceux épargnés sans pouvoir les utiliser.

Attention il est important de relever que la compensation financière des jours stockés dans le CET ne peut concerner que les jours épargnés en 21 et 60 jours. (les 20 premiers ne peuvent être utilisés que sous forme de congés). Ceux épargnés sont indemnisés sur la base d'un montant journaliers (catégorie C 65 €, B 80€ et A 125€). L'agent doit choisir, avant le 31 janvier de l'année suivante, entre le maintien des jours avec un plafond maximum de 60 jours, la prise en compte au sein du régime de la retraite additionnelle ou une indemnisation. Pour les agents non titulaires, le choix se fera entre le maintien des jours et l'indemnisation.

9) Qu'advient il si l'agent change de collectivité? : Il conserve les droits acquis, mais la gestion de son compte est assurée par la collectivité d'accueil. En cas de détachement dans une autre fonction publique, ou de placement en position d'hors cadre, de mise en disponibilité, de congé parental, l'agent conserve les droits qu'il a pu acquérir au titre de son CET. En cas de détachement ou de mise à disposition, l'agent doit obtenir l'autorisation de son administration d'emploi.

10) Et en cas des cessations de fonctions? En cas de radiation des cadres, de licenciement ou lorsque que le contrat prend fin, les droits accumulés doivent être soldés avant la cessation d'activité de l'agent. En cas de décès de l 'agent ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits que de dernier avait acquis.