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Le droit de retrait des agents de la fonction publique territoriale
en cas de danger grave et imminent
QUI, QUOI, COMMENT ?
• Qu'est-ce que le droit de retrait?
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il informe rapidement son supérieur hiérarchique. Par danger imminent, la loi vise les situations où le risque est susceptible de se réaliser brusquement ou dans des délais rapprochés. La notion de danger est définie comme une menace directe pour la vie ou la santé de l’agent, une situation pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique de la personne :
Danger grave
Menace directe pour la vie, l’intégrité physique ou la santé de l’agent, susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée (jurisprudence). La notion de danger peut provenir d’une machine, d’un processus de fabrication, d’une situation ou d’une ambiance de travail.
Danger imminent
Le caractère imminent du danger implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche quasi immédiat.
Motif raisonnable
L’agent doit avoir un motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger grave et imminent pour la vie ou la santé. Peu importe que le danger perçu par le salarié se révèle, à posteriori, inexistant, improbable ou minime, dès lors que le salarié en cause avait pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravit
• La procédure d'alerte
La première étape pour l’agent consiste en une alerte de la hiérarchie sur la situation. Un signalement que l’agent peut faire à l’oral ou formaliser dans un écrit circonstancié. Un membre du Comité technique paritaire (CTP) et/ou du comité d'hygiène et de sécurité (CHS) peut également être informé, même si le droit ne l’impose pas.
L’objectif est d’éviter que la situation ne se reproduise à la fois pour la personne concernée mais aussi pour les autres agents et les usagers.
• L'exercice du droit de retrait
L’agent est alors en droit de ne pas exercer son activité. Il n’encourt pas de sanction disciplinaire pour défaut d’obéissance hiérarchique. L’employeur ne peut pas exercer son pouvoir disciplinaire. Il ne peut pas non plus effectuer une retenue sur sa rémunération pour absence de services faits
L'autorité territoriale ne peut lui demander de reprendre son activité si dans sa situation de travail persiste un danger grave et imminent.
• Les limites du droit de retrait
NB : certaines missions inhérentes à la fonction publique territoriale ne sont pas compatibles avec l'exercice du droit de retrait : celles-ci sont précisées par l'arrêté du 15 mars 2001 qui dispose en son article 1er que " ne peuvent se prévaloir de l'exercice du droit de retrait, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes […], les fonctionnaires des cadres d'emplois, des sapeurs-pompiers, de police municipale et de gardes champêtres."
Références
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Titre I, article 5-1.
- Décret n°2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, article 6.
