JOURNEE DE CARENCE

SON CONTENU

L’application de la journée de carence est rétroactive au 1^er janvier 2012 ! Ce qui signifie que chaque arrêt de maladie initial transmis à compter du 1^er janvier 2012 fera l’objet d’une retenue sur votre rémunération.

1 arrêt de travail initial = 1 jour de carence = aucune rémunération versée par l’employeur public. Vous gardez toutefois le bénéfice : de la GIPA, du Supplément Familial et des heures supplémentaires.

Le jour de carence ne peut pas être compensé par un congé annuel ou un ARTT.

Chaque jour de carence diminue vos droits à rémunération à plein traitement en cas de maladie ordinaire.

Si par suite, votre maladie ordinaire est requalifiée en Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée, maladie professionnelle ou accident de service, vous devez être remboursé.

Surveillez donc votre bulletin de paie qui doit porter « mention du montant et de la date qui se rattache au jour de carence. » Chaque jour de carence doit y figurer explicitement.

La journée de carence s’applique à chaque arrêt de travail initial que vous soyez à plein traitement ou déjà à demi-traitement.

La journée de carence n'impacte pas vos droits à la retraite,  le calcul de vos droits à avancement et promotion.

COMMENTAIRES 

Cette journée de carence est une nouvelle stigmatisation des agents publics qui ne dit pas son nom.

En effet, tout le monde sait que les principales dépenses de santé sont liées à des troubles musculo-squelettiques et des troubles psychologiques liés aux nouvelles organisations du travail qui pressurent l’individu, dans une logique purement financière et comptable, pour répondre aux sirènes d’un rendement exacerbé au bénéfice d’une minorité.

Le courage politique aurait été de le reconnaître et de prendre des engagements forts et contraignants en direction de l’ensemble des employeurs tant privés que publics, pour que l’organisation du travail soit réellement interrogée.

Le courage politique aurait été de ne pas viser, une nouvelle fois, les plus fragiles d’entre nous. Car enfin, quels sont les collègues qui sont les plus exposés au TMS, aux traumatismes, à des objectifs de rendement impossibles à tenir, faute d’effectifs ? Evidemment, les collègues exerçant les métiers les plus pénibles et les moins bien rémunérés et auxquels est portée une nouvelle atteinte à leur pouvoir d’achat.

Le courage politique aurait été de ne pas mettre en doute implicitement les arrêts de travail délivrés par les médecins mais bien plutôt de les interroger sur leur perception de l’évolution de la souffrance au travail, aujourd’hui devenue question de santé publique nationale et internationale, tant dans le public que dans le privé.

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A l'occasion du Comité Technique Paritaire du 20 mars 2012, la CFDT des communaux de Caen a interrogé l'administration sur la mise en place de cette nouvelle modalité.

Ä Elle sera mise en place, pour l'instant les arrêts sont comptabilisés.

(Une note de M Erard est parue dans ce sens)

Le 3 Avril 2012, la C.F.D.T a pris rendez-vous avec le Maire en demandant que le conseil municipal prenne une délibération sur la prise charge de cette journée. Il convient de s'interroger sur les possibilités de prise en charge de cette journée par l'employeur public, à l'instar de ce qui existe dans certaines entreprises privées. En effet, des conventions collectives, prévoyant la prise en charge financière par l'employeur privé en cas de maladie ordinaire des salariés sont applicables dans certaines entreprises privées.

En conséquence et dès lors que le législateur a souhaité instaurer une mesure de même nature pour les agents publics civils et militaires, il n'y a aucune raison que l'employeur public ne puisse pas prévoir sa prise en charge, d'autant plus qu'ici la rémunération non versée revient au budget communal.

Pour information le conseil général du Pas de Calais a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales et prendra en charge cette journée. Par cette décision, il souhaite maintenir le pouvoir d'achat des agents, qui a déjà été mis à mal notamment par la modification de l'assiette de la CSG et de contribution au remboursement de la dette social (CRDS), par une augmentation des cotisations retraite "CNRACL – IRCANTEC" à compte du 1/01/2012 et par le gel du point d'indice pour la 3éme année consécutive.

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