LES CONGES DE FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

1) En quoi consiste le congé de formation professionnelle ?

Ce congé permet aux agents territoriaux, fonctionnaires ou agents non titulaires de compléter leur formation afin de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Pour en bénéficier les fonctionnaires doivent justifier d'au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique. Les agents non-titulaires territoriaux doivent justifier de 36 mois de services effectifs (ou équivalent), consécutifs ou non au titre de contrats de droit public. Parmi ces 36 mois, 12 mois (consécutifs ou non) doivent avoir été effectués dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le congé de formation.

Les agents qui bénéficient d'un congé de formation professionnelle s'engagent à rester au service de l'administration pendant une période égale au triple de celle pendant de celle pendant laquelle ils perçoivent une indemnité. En cas de rupture de l'engagement ils s'engagent à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectué.

En outre, le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service. Si les agents ont déjà bénéficié d'un congé de formation professionnelle ou d'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, ils ne peuvent obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les  12 mois qui suivent la fin de l'action de formation pour laquelle l'autorisation leur a été accordée. Il n'en va autrement que si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.

2) Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages équivalentes au moins à un mois de temps plein. Ces périodes peuvent elles-mêmes être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

3) Comment l'agent doit-il faire sa demande ?

L'agent doit faire sa demande de congé de formation au moins 90 jours avant le début de la formation. Celle-ci indique la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme chargé de dispenser la formation.

La réponse de l'autorité territoriale doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Elle peut ainsi accorder le congé, le refuser ou le reporter. Le cas échéant, l'autorité territoriale doit faire connaître à l'intéressé les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande. Dans les mêmes délais, l'autorité territoriale peut informer l'intéressé que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération de l'agent par le centre de gestion compétent. En effet, les collectivités et établissements qui emploient moins de 50 agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion dont relève le fonctionnaire de tout ou partie du montant des indemnités versées en cas de congé de formation. L'autorité territoriale employeur dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour statuer sur la demande.

4) Quelle est la rémunération des agents en congé de formation professionnelle ?

Pendant les 12 premiers mois de leur congé, les fonctionnaires et agents non titulaires perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'ils percevaient au moment de la mise en congé. Toutefois le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l'indemnité de résidence correspondant à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris (environ 2515 euros).

Dans tous les cas l'indemnité versée est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'intéressé. A la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, le fonctionnaire remet à l'autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation. En cas d'absence sans motif valable dûment constatée par l'organisme dispensateur de formation, il est mis fin au congé du fonctionnaire qui est alors tenu de rembourser les indemnités perçues.

5) Qu'est-ce que le congé pour bilan de compétences ?

Les fonctionnaires territoriaux et  les agents non titulaires occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier avant de suivre des formations de préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou de solliciter un congé de formation professionnelle. Ils doivent justifier de 10 années d'ancienneté.

Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Or, pour la réalisation d'un bilan de compétences, les agents peuvent demander à bénéficier d'un congé. Ce congé pour bilan de compétences ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables.

Une fois le bilan réalisé, ses résultats ne peuvent pas, sauf accord de l'agent, être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers .

6) Comment est pris en charge financièrement ce congé ?

Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, l'agent territorial conserve le bénéfice de sa rémunération. En outre, lorsqu'une collectivité ou un établissement prend en charge financièrement la réalisation d'un bilan de compétences, celui-ci ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le fonctionnaire concerné, la collectivité ou l'établissement et l'organisme prestataire.

Au terme du congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan. Le fonctionnaire territorial perd le bénéfice de ce congé s'il ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé, sans motif valable. De plus, si la collectivité ou l'établissement a assuré la prise en charge financière du bilan, le fonctionnaire est tenu de lui en rembourser le montant.

7) Comment en faire la demande ?

La demande de congé pour bilan de compétences doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. La demande indique les dates et la durée prévue du bilan ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le fonctionnaire. Elle est, le cas échéant, accompagnée de la demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité ou l'établissement.

La réponse de l'autorité territoriale doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Elle peut la refuser, la rejeter ou la reporter. En cas de report ou de rejet, l'autorité territoriale doit faire connaître à l'intéressé les raisons qui motivent le rejet ou le report de sa demande de congé. En cas d'acceptation, elle doit l'informer de sa décision concernant la prise en charge financière du bilan. Enfin seulement deux congés pour bilan de compétences peuvent être accordés à un agent au cours de sa carrière. Le cas échéant, le second congé ne peut être accordé qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans après l'achèvement du premier.

8) Qu'est-ce que le congé pour une validation des acquis de l'expérience (VAE) ?

Les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d'actions d'une VAE qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles. Un congé pour VAE peut leur être accordé en vue de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles ou de s'y préparer. Ce congé accordé par validation ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. Enfin le bénéficiaire d'un congé pour VAE ne peut prétendre à un nouveau congé avant l'expiration d'un délai d'un an.

9) Comment en faire la demande ?

A l'instar des autres congés, la demande pour une VAE doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation de l'expérience. Cette demande indique le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions permettant au fonctionnaire de faire valider les acquis de son expérience, ainsi que la dénomination des organismes intervenants. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

10) Le congé pour une VAE est-il rémunéré ?

Pendant la durée du congé pour VAE l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération.

Par ailleurs, quand une collectivité ou un établissement prend en charge financièrement les frais de participation et notamment les frais de préparation à une VAE, cette action donne lieu à l'établissement d'une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement, le fonctionnaire et les organismes intervenants. La convention précise le diplôme, le titre ou certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge des frais de participation et de préparation.

Enfin l'agent doit présenter au terme du congé pour VAE une attestation de fréquentation effective délivrée par l'autorité chargée de la certification. En l'absence de motif valable, le fonctionnaire qui ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé. Le fonctionnaire est en outre tenu de rembourser les frais de prises en charge de son congé.